Conditions générales d’utilisation du site eatschool.fr
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent juridiquement l’utilisation du site www.eatschool.fr (ci-après « le Site ») par les navigateurs ou utilisateurs du site (ci-après dénommé « les Utilisateurs »).
Notre Site est destiné à des Utilisateurs résidant en France.
En se connectant sur le Site, les Utilisateurs acceptent les présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site eatschool.fr est assurée par la société Barat Corporate inscrite au RCS Héliopolis B5 – 5 rue Laplace 33700 Mérignac
Capital Social : 100.000 euros
RCS Bordeaux : 810 103 275
N°TVA : FR 47791646920
L’hébergeur du site eatschool.fr est la société Gandi SAS, 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris.
Le site est destiné à être utilisé par la société Eat Salad School inscrite au RCS de Paris sous le numéro 888 872 181, dont le siège social est localisé au 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008, Paris, France Métropolitaine dont les activités sont des prestations de formation.
La société Eat Salad School a fait l’objet d’une déclaration d’activité en date du 26/02/2021 sous le numéro : 11756175175
Article 3 : Accès au site
Le Site eatschool.fr permet aux utilisateurs d’accéder gratuitement aux services suivants :
- Consultation des programmes de formation ;
- Présentation de l’organisme de formation (équipes, avis, …) ;
- Conditions d’accès à la formation (inscription, renseignements, lieu).
Le Site est accessible depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance du Site ou autres, l’accès au Site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données et protection des données personnelles
Pour la demande d’information sur le Site, les Utilisateurs sont susceptibles de nous transférer leurs données personnelles dans le cadre d’une demande de contact. La collecte des donnes personnelles au moment de la demande de contact de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire pour que nous puissions vous recontacter et répondre à vos demandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Les données seront traitées par la société Barat Corporate, en tant que collecteur des données et de la société Eat Salad School en qualité de responsables du traitement des données. Vos données seront susceptibles d’être transmises à toute société du groupe Eat Salad ainsi qu’à tout tiers partenaire.
Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d’effacement, de transmission de directives anticipées et d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier électronique à :
ou un courrier postal à l’adresse suivante :
Barat Corporate
DPO
Héliopolis bat 5
5 rue héliopolis
33700 Mérignac
Conformément à la réglementation en vigueur vous devez signer votre demande et l’accompagner d’un document d’identité portant votre signature et précisant l’adresse à laquelle vous souhaitez que l’on vous réponde.
Nous vous répondrons dans un délai maximum de 1 mois.
Pour la portabilité, vous devrez vous adresser directement à nous et nous vous transmettrons les données réclamées dans un fichier standard facilement exploitable.
Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Pour plus de détail, nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique des données personnelles dans l’onglet Données Personnelles en bas du page de notre la page d’accueil de notre Site.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du Site eatscool.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
Le simple fait de naviguer sur le Site ne confère aucun droit à l’utilisateur sur tout droit de propriété intellectuelle appartenant à Eat School ou à Barat Corporate.
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés sur le Site sont la propriété exclusive du Eat School ou Barat Corporate ainsi que ses bases de données dont il est le producteur.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite …
Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.
Article 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le Site soient réputées fiables, et malgré l’attention apportée à aux informations publiées sur le Site, des erreurs ou inexactitudes, ou omissions, indépendantes de notre volonté peuvent se trouver sur le Site.
Les informations diffusées sur le site eatschool.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle.
Aussi nous ne pouvons être tenus responsables des dommages directs et indirects subis par les utilisateurs, ou par tout tiers, trouvant son origine dans une/des informations publiées sur le Site.
En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant également après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme de Formation.
Le Site décline également toute responsabilité concernant les dommages directs et indirects subis par les utilisateurs ou tout tiers provenant d’éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site ou provenant du matériel de l’utilisateur ou de la connexion internet pouvant entrainer perte de données, intrusion, virus rupture de l’accès au Site ou tout au risque assimilé.
Le Site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 7 : Liens hypertextes
Il est possible de créer un lien vers un site sans autorisation expresse de l’éditeur, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Toutefois, BARAT CORPORATE se réserve le droit, à tout moment, de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à sa politique éditoriale. BARAT CORPORATE décline toute responsabilité afférente à ce lien, et au contenu de ces sites tiers.
Il est précisé que cette libre autorisation de faire un lien vers un site n’inclut pas le droit à la reproduction d’une partie du contenu du Site Eat School pour fabriquer ce lien. Il est notamment interdit de copier les photos du Site.
Tout site internet ayant un lien vers le Site Eat School ou l’un de ces éléments ne dépend en rien de Barat Corporate, qui décline, dans tous les cas, toute responsabilité (notamment éditoriale) afférente à ces sites tiers et à leur contenu.
Article 8 : Cookies
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
Le Site étant accessible via le site eatsalad.com, la politique des cookies de eatsalad.com s’applique. Vous pouvez y avoir accès dans l’onglet Données Personnelles sur le site eatschool.com.
En se connectant sur le site, l’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies en ayant accès à la politique de cookies.
Article 9 : Mise à jour
Le Site peut être mis à jour à tout moment, sans préavis, tout comme les présentes CGU.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le Site et les présentes CGU sont soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable en cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
Conditions générales de vente :
Désignation
La société EAT SALAD SCHOOL désigne un organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi – certification Qualiopi délivrée le 24/11/2021 jusqu’au 23/11/2024 sous le numéro de déclaration d’activité n° 11756175175 – dont le siège social est situé au 91, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris et dont la La société EAT SALAD SCHOOL met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises. Les formations certifiées Qualiopi se dérouleront à Mérignac (5 rue Laplace, Héliopolis Bat 5) et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société EAT SALAD SCHOOL à la demande d’un client. Toute commande de formation d’un client auprès de la société EAT SALAD SCHOOL implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions particulières applicables contenues dans le devis que le client signera primeront sur les présentes conditions générales de vente.
Devis et attestation
Pour chaque demande de formation, la société EAT SALAD SCHOOL s’engage à fournir un devis au client. Pour que la vente de la formation soit effective, le client devra retourner, dans les délais indiqués dans le devis, par courriel ou par courrier, à la société EAT SALAD SCHOOL un exemplaire du devis renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie. La signature du devis vaut acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et des éventuelles conditions particulières insérées dans le devis.
La société EAT SALAD SCHOOL se réserve le droit de refuser toute commande de client dans les cas de contentieux en cours, de factures impayées, dans l’hypothèse de demandes particulières dérogeant aux présentes conditions générales non acceptées par la société EAT SALAD SCHOOL ainsi que dans l’hypothèse de cas de force majeure ou de nombre de participants insuffisant ou d’indisponibilité du partenaire de formation.
Modalités d’inscription et convocation
Pour faire une demande de devis, veuillez compléter le formulaire présent sur notre site Internet Nous nous attachons à traiter les demandes le plus rapidement possible. Un devis vous sera adressé aux conditions visées ci-dessus.
Une fois le devis signé, les informations relatives aux lieux et aux horaires de formation sont communiquées 15 jours avant le début des sessions. Les intervenants et certaines parties du programme peuvent changer sans préavis, sans que cela ne change la thématique de la formation, et sans que cela impacte certification professionnelle requise par la formation. La société EAT SALAD SCHOOL se réserve le droit d’annuler ou différer la formation si le nombre de participants est insuffisant.
Il est précisé qu’en fin de formation dès lors que celle-ci a été suivie dans son intégralité, la société EAT SALAD SCHOOL délivrera au client une attestation de fin de formation professionnelle.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Sur la base de la grille tarifaire ci-dessous, le prix de la formation figurera sur le devis.
Les tarifs de formation peuvent évoluer pour tout nouveau devis à intervenir.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Un acompte pourra être demandé au client par la Société EAT SALAD SCHOOL, ce qui figurera dans le devis. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire.
Les frais de déplacement (voyage, logement, repas) du client demeurent à sa charge.
Les éventuels frais de déplacement du formateur figureront dans le devis et seront facturés, sur justificatif, selon la grille tarifaire ci-après.
Dans le cas d’un défaut de règlement ou de retard dans le règlement de la facture, la société EAT SALAD SCHOOL se réserve le droit de suspendre la formation et d’appliquer, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à 50 euros par semaine de retard, en plus d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.
Les prix des formation sont fixés dans la grille tarifaire ci-après :
Grille tarifaire formation intra – 7h :
1 jour = 1 250,00€ H.T.
2 jours = 2 500,00€ H.T.
1 semaine / 5 jours = 3 500,0€ H.T.
2 semaines / 10 jours = 10 000,00€ H.T.
Grille tarifaire formation inter – 7h :
1 jour = 350,00€ H.T.
2 jours = 700,00€ H.T.
1 semaine / 5 jours = 1 750,0€ H.T.
2 semaines / 10 jours = 3 500,00€ H.T.
Grille tarifaire HACCP :
2 jours = 400,00€ H.T.
Horaires des formations : 9h30 – 12h30 / 13h30 – 17h30
Tarification pour 1 formateur.
Les notes de frais du formateur feront l’objet d’une refacturation à part.
Frais de déplacement du formateur en dehors de Bordeaux et ses alentours (20km)
Frais de transport :
- Train tarif 2nd classe,
- Avion classe économique,
- Voiture barème frais kilométriques en vigueur,
- Péages au frais réel,
Forfait Hôtel : 90€ TTC/nuitée + petit déjeuner sauf en IDF 110€ TTC / nuitée + petit déjeuner
Forfait Repas : Déjeuner 13€ TTC/ repas ; Dîner 20€ TTC / repas
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement avant le démarrage de la formation. Dans le cas où la société EAT SALAD SCHOOL ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client, lequel sera redevable dudit coût de formation, ce qu’il accepte en signant le devis, sauf conditions différentes écrites dans ledit devis.
Droit de rétractation – Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Pour la vente de formation à distance, le client consommateur au sens du code de la consommation bénéficie d’un droit de rétractation légale, sans avoir à en justifier son choix, dans un délai de 14 jours à compter de la signature de son devis, sauf si le cours de formation a commencé.
Le client en informe la société EAT SALAD SCHOOL par courriel à formation@eatsalad.com en utilisant le formulaire de rétractation ci-après ou au moyen de ou de toute autre déclaration, claire et sans ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et en donnant copie de sa carte d’identité.
Pour la vente de formation à distance, au client personne physique entreprenant celle-ci à titre individuel et à ses frais, qui n’est pas un Client Consommateur, est soumis à un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du devis, selon les mêmes modalités que précisées ci-dessus, sauf si la formation a commencé.
En effet, il est précisé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé si la formation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après accord du Client et renoncement à son droit de rétractation, le Client reconnaissant ainsi expressément renoncer au droit de rétractation à la date de début de la Formation souhaitée.
En cas d’annulation au delà du délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de son devis, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée. De même en cas d’absence le jour de la formation, ou d’abandon en cours de formation, pour quelque raison que ce soit, le client devra payer l’intégralité de la facture du devis. Par dérogation, si le client justifie d’un empêchement pour raison de santé avec justificatif médical à l’appui, il n’aura pas a payer la pénalité de 100% du cout de la formation mais sa formation se verra reportée à une date ultérieure que la société EAT SALAD SCHOOL lui proposera.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution des prestations de formation de la part de la société EAT SALAD SCHOOL, ou de son prestataire, suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, ou suite à un nombre insuffisant de participants à la formation, ou en cas d’indisponibilité du prestataire, la société EAT SALAD SCHOOL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail et un remboursement des éventuels acomptes payés sera effectué par la société EAT SALAD SCHOOL, étant précisé qu’aucun autre dédommagement ne sera dû.
Responsabilités
La société EAT SALAD SCHOOL, ainsi que tout prestataire qu’elle aura mandaté, s ‘engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques adaptés, ainsi qu’un environnement approprié, pour exécuter les formations ? A ce titre, de convention express, il est convenu que la société EAT SALAD SCHOL n’est tenue que par une obligation de moyen, ce que le client reconnait et accepte.
Dans le cas où la responsabilité de EAT SALAD SCHOOL serait retenue dans le cadre de l’exécution de ses obligations, la responsabilité de la société EAT SCHOOL sera limitée à un montant correspondant aux sommes que le client aura payé pour les prestations de formation au titre du devis en question, ce que le client accepte.
Informations handicap
Notre organisme de formation accueille les personnes en situation de handicap. Pour cela, vous devez nous contacter pour que nous puissions trouver une solution de formation adaptée et vous mettre en relation avec le référent handicap.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant mandaté par la société EAT SALAD SCHOOL pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants, tout en suivant la thématique principale de la formation. A ce titre, les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation sont ainsi fournis à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), ainsi que le contenu des formations, ainsi que les marques, logo, noms, sont la propriété de la société EAT SALAD SCHOOL et sont ainsi protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction ou leur diffusion, partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit, et à quelque titre que ce soit, est strictement interdite sans l’accord exprès écrit et préalable de la société EAT SALAD SCHOOL. Notamment, le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations en son interne ou à l’extérieur.
Confidentialité et traitement des données personnelles
La société EAT SALAD SCHOOL ainsi que le client s’engagent mutuellement à la confidentialité sur les données les concernant.
Dans le cadre de l’exécution des prestations de formation, des informations à caractère personnel seront communiquées par le client à la société EAT SALAD SCHOOL, informations utiles et nécessaires pour le traitement de l’inscription et pour l’exécution des prestations contractuelles.
La société EAT SALAD SCHOOL traitera ces données personnelles en qualité de responsable des données personnelles et s’engage à respecter la règlementation sur la protection des données personnelles (règlement européen 2016/679 RGPD) et à mettre en place les mesures de sécurité adaptées pour assurer la sécurité des données personnelles en conformité avec la réglementation légale.
Les données personnelles seront sauvegardées sur le server géré par la société GANDI SAS situé à 63-65 Boulevard Masséna Paris 75013, la société EAT SALAD pouvant modifier l’emplacement de ses serveurs et transférer les données en dehors de l’union européenne, dans le respect de la règlementation applicable.
Elles seront conservées pendant la durée légale de conservation dès lors que le devis est signé.
Elles seront conservées pendant une durée maximale de 2 ans pour tout client faisant une demande de formation et ne donnant pas suite.
Les données personnelles du client pourront être communiquées, pour les finalités du traitement, aux salariés de la société EAT SALAD SCHOOL, ainsi qu’à ses partenaires et sous-traitant, et à toute administration publique qui en ferait la demande.
Les données personnelles seront utilisées par la Société EAT SALAD SCHOOL dans le respect de la règlementation en vigueur, pour la demande et exécution d’un prestation contractualisé et /ou dans le respect d’une obligation légale.
La société EAT SALAD SCHOOL pourra utiliser les données personnelles pour de la prospections commerciales uniquement si le client a donné son consentements express à ce traitement.
Au titre du règlement général sur la protection des données personnelles 2016/679 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d’effacement, de transmission de directives anticipées et d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant. Le client peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à : formation@eatsalad.com
ou un courrier postal à l’adresse suivante :
Eat Salad School
c/ Barat Corporate
5 rue Laplace, héliopolis Bat 5
33700 Mérignac
Conformément à la réglementation en vigueur le client doit signer sa demande et l’accompagner d’un document d’identité portant sa signature et précisant l’adresse à laquelle il souhaite obtenir la réponse.
La société EAT SALAD SCHOOL répondra dans un délai maximum de 1 mois.
Pour la portabilité, le client devra adresser directement sa demande à EAT SALAD SCHOOL qui transmettra les données réclamées dans un fichier standard facilement exploitable.
Si le client considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante ; 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société EAT SALAD SCHOOL et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut d’accord à l’amiable, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux.